CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

GENERALITES : les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société EDE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : appareils éclairages de gamme et ou fabrication spéciale. Toute prestation accomplie par la société EDE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales devente.

PRIX : Nos prix sont établis hors T.V.A. selon les dispositions légales actuelles. Les prix et conditions de vente applicables à toute commande sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande par nos soins. Des frais de petite facture de 5.00€ seront imputés au facture inférieure à 25.00€ H.T.
PRODUITS : Les caractéristiques de nos appareils sont susceptibles de modifications dans l’esprit de constante amélioration, la société EUROPEENNE D’ECLAIRAGE se réserve d’apporter sans préavis tous les perfectionnements qu’elle juge nécessaires.

PRET DE PRODUITS : Le matériel est prêté à votre demande, à titre gratuit, pour réalisation d’essai ou de présentation. Nous vous remercions de nous les retourner dans un délai maximum de 1 mois, à compter de la date figurant sur le bon de prêt. Les matériels précisés doivent nous être retournés en parfait état de fonctionnement et de présentation dans leur emballage d’origine en bon état. A défaut, nous serions contraints de vous facturer ces marchandises aux conditions tarifaires et de règlement en vigueur entre nous. L’acceptation de ces marchandises vaut acceptation totale de ces conditions de prêt.

TRANSPORT : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le franco de port et d’emballage s’élève à 200€ pour la France métropolitaine. Pour toute commande inférieure au franco, un forfait de participation au port de 12 € sera appliqué.

LIVRAISONS : le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif, et n’est
aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts.

REGLEMENT : Par traite directe après négociation commerciale, sous réserve de références favorables SFAC. Aucun escompte n'est accordé pour un réglement anticipé. A titre de clause pénale et par l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, le non-paiement d’une seule facture ou traite à échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres créances échues ou à échoir, sans mise en demeure préalable. (indemnité 15% de la somme réclamée, +1,2% par mois de retard).Tout impayé entrainera une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement facturée sur la prochaine facture. Tout retard ou défaut de paiement nous autorise à suspendre l’exécution des commandes en cours même si elles sont réglées.

RETOURS : ils ne sont acceptés qu’après un accord écrit préalable de notre part. Les marchandises seront retournées sous huitaine, accompagnées de notre document ’’ Bon de Retour ’’, en franco à notre adresse de ST SATURNIN, dans l’état ou nous les avons fournies. L’avoir du matériel retourné sera établi sur une base de 80 % du montant total de la facture initiale. Aucun avoir ne sera remboursé. Aucun retour ne sera autorisé pour les lampes et pour du matériel de fabrication spéciale.

GARANTIE : Les appareils et appareillages sont garantis 1 an dans la limite d’une installation dans les règles de l’art (NFC 15100 – 15559) en cas de matériel défectueux, notre responsabilité se limite au remplacement du matériel et ne couvre en aucun cas les frais de déplacement, d’intervention ou de transport liés à la restitution du matériel.

CLAUSE DE PROPRIETE : Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture. (Loi n° 80.355 du 12 mai 1980). Le transfert des risques (vol, incendie, responsabilité civile, etc….) liés aux marchandises livrées intervient dès la date de livraison de celles-ci.

CONTESTATIONS : En cas de contestation, seul le tribunal de commerce du MANS est compétent.

DEEE : L’Eco-Contribution vous est facturée conformément aux dispositions du Décret n°2005-829 et de l’article L.541-10-2 du Code de l’Environnement. Vous êtes tenu de récupérer de façon visible et à l’identique l’Eco-Contribution à vos clients, obligation valable jusqu’à l’acheteur final.
Concernant le cas des luminaires professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du retraitement de ces déchets sont transférés à l’acheteur. L’acheteur s’engage à informer et à transmettre les obligations suscitées (Décret 2205-829 du 20-07- 2005,article 18) à tout autre acheteur successif jusqu’à l’utilisateur final des produits.

SAV : En cas de dysfonctionnement d’appareils, en période de garantie, vendus par la société E.D.E., celle-ci s’engage à remplacer tout matériel défectueux en respectant les conditions suivantes :
· Toute demande de remplacement devra obligatoirement être faite par écrit (fax ou E-mail) en précisant le numéro du bon de livraison ou de facture de l’affaire concernée.
· Les pièces défectueuses devront nous être retournées à vos frais pour expertise. Dans le cas contraire, tout remplacement
d’appareil ou de composant d’appareil sera facturé.
· Suivant le résultat d’expertise :
· 1. Si le dysfonctionnement a été causé par une mauvaise utilisation de nos produits, les appareils ou composants
d’appareils remplacés seront facturés.
· 2. Si le dysfonctionnement a été causé par un défaut inhérent à nos produits, les appareils ou composants seront
remplacés gracieusement.